Billet – La légitime défense policière en question

Par VP –

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Les policiers de France sont mécontents et le font savoir. Ils manifestent un peu partout, de nuit et masqués, pour exprimer leur mal-être. Parmi leurs préoccupations, se pose la question de la légitime défense.

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Au départ et sans vraiment connaître le sujet, je n’avais pas trouvé ridicule qu’une des revendications des policiers en colère (apparemment il ne faut pas dire qu’ils sont en grève, ni qu’ils sont dans l’illégalité) soit d’aligner la règle de leur légitime défense sur celle des gendarmes. La différence entre les deux corps sensés assurer la protection des citoyens est fondamentale, nous y reviendrons, mais la question semblait légitime.

Que dit la loi ?

C’est cette phrase, entendue en discutant avec un gendarme, qui ouvre ma réflexion : « c’est quand même dingue que les flics ne connaissent même pas la loi qu’ils sont sensés faire appliquer ». Ne maîtrisant pas non plus le texte en question, je suis allé vérifier. 

Article 122-5 du Code Pénal

 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

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Une atteinte injustifiée envers la personne concernée ou autrui est donc nécessaire pour caractériser la légitime défense, qui doit rester proportionnée.

Là, tombe en miette l’argumentaire policier et, par effet domino, le discours populiste que l’on a pu entendre lors de la primaire de la droite et du centre. Lors du débat, la journaliste Apolline de Malherbe (BFM) apostrophe les candidats, le plus sérieusement du monde, en ces termes : « Les agresseurs avancent vers les policiers, ils n’ont pas le droit de tirer. Les agresseurs sortent les cocktails Molotov, ils n’ont pas le droit de tirer. Les agresseurs allument les cocktails Molotov, ils n’ont toujours pas le droit de tirer. Les agresseurs lancent les cocktails Molotov, là ils ont le droit de tirer ». Visiblement, la journaliste, pas plus que les candidats, n’avait lu ni entendu parler de l’article 122-5…

Contrairement à ce qui est scandé précédemment, les forces de l’ordre sont en état de légitime défense dès le premier instant, si qui que ce soit est victime d’une attaque. Et cela va même bien plus loin, puisque cette loi est la même pour l’ensemble des citoyens. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le criminel ait tiré pour avoir le droit de riposter. Point. Il est donc parfaitement fallacieux de dire qu’un policier doit être libre de faire feu « plus rapidement », à moins de vouloir transformer la police française en usine à bavures.

Deux hypothèses sont à envisager : 

  • Soit, comme le disait le gendarme avec qui j’avais une conversation au sujet du mouvement des policiers, ceux-ci ne connaissent pas la loi qu’ils sont sensés appliquer. Il serait dès lors difficile de les appréhender autrement que comme des cow-boys qui veulent faire ce qui les arrange, quand ça les arrange.

  • Soit ils connaissent la loi, ce qui semble être la moindre des choses quand on est armé dans le cadre de son travail. Dans ce cas, ils mentent sciemment lorsqu’ils font jouer cette revendication, dans le seul but d’augmenter leurs prérogatives. 

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Quel rôle des politiques

Que dire des hommes et femmes politiques qui jouent le jeu de ces policiers, disons-le maintenant, hors la loi (interdiction de dissimulation du visage, loi n°2010-1192 ; droit de grève sous certaines conditions non réunies).

Là encore, deux options sont envisageables :

  1. Les hommes/femmes politiques, qui prétendent à la plus haute fonction de l’Etat, ne connaissent pas les lois du pays. Leur rôle est pourtant de les écrire et les faire respecter. Sacré problème.

  2. Ils connaissent la loi et nous sommes en face d’un cas évident de clientélisme électoral. Particulièrement dangereux pour la démocratie puisqu’il prévoit de faciliter l’usage d’armes à feu.

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Qu’est ce qui se joue vraiment ?

En réalité, il semble impossible de donner raison aux policiers concernant la légitime défense, puisque la loi est unique et concerne tous les citoyens. Par contre, le législateur est en mesure d’autoriser certaines pratiques exceptionnelles quant à la défense des policiers. Ce que semblent prêts à accorder Juppé, Sarkozy et consorts.

A les écouter, les candidats à la primaire de droite sont tous d’accord pour accepter une demande particulière de la police, à savoir les autoriser à tirer après sommation. Donc totalement en dehors du cadre légal de la légitime défense. Un droit qu’ont techniquement les gendarmes, même si, d’après mon interlocuteur, « personne ne serait assez fou pour ouvrir le feu dans un autre cadre que celui de la légitime défense ».

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Policiers – Gendarmes, quelles différences ?

Il s’avère que si les gendarmes ont des capacités d’action supérieures aux policiers en ce qui concerne les armes à feu, ils sont aussi soumis à un cadre légal beaucoup plus strict : le Code de la défense, entré en vigueur en 2005.

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Dans son article L2338-3, celui-ci se montre plutôt restrictif :

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de  » Halte gendarmerie  » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »

Ce Code fait sens dans la mesure où le rôle de la gendarmerie ne se limite pas au maintien de l’ordre (alors que c’est globalement la cas pour la police). Comme le dit le Memogend, LES rôles de la gendarmerie sont de maintenir l’ordre, sécuriser, intervenir et défendre. En tant que militaire, un gendarme peut donc potentiellement être appelé pour des missions à l’étranger (en ce moment au Mali par exemple).

On parle ici de défense nationale et non de de maintien de l’ordre. La distinction est fondamentale et justifie à elle seule la différence de traitement. On assimile souvent la police à la ville et la gendarmerie à la campagne, mais la sécurité d’espaces tels que les aéroports, par exemple, est confiée à la gendarmerie.  La concurrence parfois féroce entre ces deux corps de métier est vive et prend parfois des tournures assez tristes. 15056437_1134798839891068_3384109975613919861_n

Far West Spirit

Pas question ici de nier les abus, nombreux, dans des cas de maintien de l’ordre effectués par la gendarmerie (une compagnie mobile chargera comme les CRS, avec la même violence potentielle), mais il va de soi que de transcrire ces textes pour la police multiplierait les risques. Cent mille personnes supplémentaires auraient techniquement le droit d’ouvrir le feu après une simple sommation. Sans parler de l’idée émise par certains « responsables » politiques de la mise en place d’une « présomption de légitime défense »…

Autorisez ces 100 000 fonctionnaires de police à tirer après une simple sommation lorsqu’un suspect s’enfuit (ou que le policier a déclaré qu’il s’enfuyait) et vous transformerez, de fait, la police française en résurgence du Far West, à la sauce américaine. A t-on vraiment besoin de ça ?

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